Qu’est-ce que la Loi 25 du Québec ?

La Loi 25, officiellement intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en septembre 2021. Elle refonded en profondeur les règles encadrant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels au Québec.

Son objectif est clair : renforcer les droits des citoyens québécois sur leurs données personnelles à l’ère numérique, tout en responsabilisant davantage les organisations qui traitent ces informations. Depuis septembre 2024, toutes les dispositions de la loi sont en vigueur. En 2026, les entreprises qui ne sont pas encore conformes s’exposent à des sanctions concrètes, la Commission d’accès à l’information (CAI) ayant renforcé ses ressources d’inspection.

À qui s’applique la Loi 25 ?

La loi s’applique à toute entreprise qui collecte, détient, utilise ou communique des renseignements personnels sur des résidents québécois, peu importe sa taille ou son secteur d’activité. Cela inclut :

  • les PME et grandes entreprises établies au Québec ;
  • les travailleurs autonomes ;
  • les organisations à but non lucratif ;
  • les entreprises hors Québec dont les activités touchent des résidents québécois.

Être une petite boutique en ligne ou un prestataire de services indépendant ne vous exempte pas. Si vous avez un formulaire de contact, une infolettre ou un pixel de suivi sur votre site, vous êtes concerné.

Les 7 obligations fondamentales

1. Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels

Chaque organisation doit nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Par défaut, ce rôle revient à la personne détenant la plus haute autorité, mais il peut être délégué. Le nom et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site web de l’entreprise.

2. Adopter une politique de confidentialité

L’entreprise doit rédiger et publier une politique claire expliquant quelles données elle collecte, pourquoi, comment elle les protège et combien de temps elle les conserve. Ce document doit être rédigé dans un langage simple, compréhensible par le grand public.

3. Obtenir un consentement valide

C’est l’un des volets les plus impactants pour les équipes marketing. Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. En pratique, cela signifie :

  • aucun cookie ni pixel de suivi ne doit se déclencher avant qu’un visiteur ait explicitement accepté ;
  • les demandes de consentement doivent être distinctes selon la finalité (analyse, publicité, personnalisation) ;
  • refuser doit être aussi simple qu’accepter.

4. Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Avant tout nouveau projet impliquant des renseignements personnels (lancement d’un CRM, refonte de site, intégration d’un outil d’IA), l’entreprise doit conduire une EFVP pour identifier et atténuer les risques liés à la vie privée. Cette évaluation est également requise pour tout transfert de données hors Québec.

5. Signaler les incidents de confidentialité

Toute violation de données (perte, accès non autorisé, divulgation) doit être signalée à la CAI et aux personnes concernées lorsque le risque de préjudice est sérieux. L’organisation doit également tenir un registre de tous les incidents, même ceux jugés à faible risque.

6. Respecter les droits des individus

Vos clients et utilisateurs ont des droits que vous devez honorer : droit d’accès à leurs données, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli) et, depuis septembre 2024, droit à la portabilité des données. Une demande d’accès doit recevoir une réponse dans un délai de 30 jours.

7. Former les employés

La loi reconnaît explicitement la formation du personnel comme mesure de gouvernance. Les employés qui manipulent des renseignements personnels doivent comprendre leurs obligations et les pratiques internes de protection des données.

Les amendes et sanctions : un risque réel en 2026

La Loi 25 prévoit deux paliers de sanctions :

  • Sanctions administratives : jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial ;
  • Sanctions pénales : jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial pour les violations intentionnelles.

En 2026, la CAI a intensifié ses inspections et les plaintes citoyennes sont en hausse. Une plainte peut être déposée directement sur le site de la CAI en quelques minutes. Un scénario courant : un visiteur constate que des cookies publicitaires se déclenchent avant qu’il ait consenti à quoi que ce soit et soumet une plainte. Les premières sanctions administratives ont commencé à toucher des entreprises ciblées.

Impact sur le marketing numérique et la personnalisation

La Loi 25 transforme en profondeur plusieurs pratiques courantes en marketing digital :

  • Google Analytics 4 : utilisable de façon conforme, mais nécessite une configuration spécifique et un consentement préalable pour les fonctions de ciblage et de personnalisation.
  • Pixels et remarketing : Meta Pixel, Google Tag et autres traceurs ne doivent se charger qu’après consentement explicite. Une bannière de cookies insuffisante expose l’entreprise à des risques.
  • Données tierces : l’achat de listes d’adresses courriel ou l’exploitation de données de tiers sans consentement n’est plus viable légalement.
  • Personnalisation : les expériences personnalisées basées sur le comportement des visiteurs doivent reposer sur des données consenties, idéalement des données de première partie (formulaires, programmes de fidélité, infolettres).

Ce virage vers la donnée de qualité plutôt que de quantité représente une opportunité pour les entreprises qui bâtissent une relation de confiance avec leur audience.

Loi 25 et intelligence artificielle : un enjeu croissant

L’usage généralisé des outils d’IA soulève de nouvelles questions de conformité que la Loi 25 encadre directement :

Décisions automatisées

Lorsqu’une décision est prise uniquement par traitement automatisé (score de crédit, recommandation de produits, sélection de candidats), la personne concernée doit en être informée, comprendre la logique utilisée et avoir la possibilité de contester cette décision.

Outils d’IA infonuagique

Des outils comme ChatGPT, Copilot ou des CRM avec fonctions d’IA envoient des données vers des serveurs externes, souvent situés hors Québec. Intégrer des renseignements personnels de clients dans ces outils sans EFVP et sans consentement adéquat constitue une violation potentielle de la loi. En mai 2026, La Presse rapportait que l’usage de l’IA au travail pouvait constituer une entorse à la Loi 25 dans certains contextes.

Profilage

Le profilage des individus à des fins de ciblage publicitaire ou de segmentation comportementale requiert un consentement explicite et doit être mentionné dans la politique de confidentialité.

Comment se mettre en conformité : étapes pratiques

  • Effectuer un audit de vos données : répertoriez tous les renseignements personnels collectés, leur source, leur utilisation et leur emplacement de stockage.
  • Nommer un RPRP et publier ses coordonnées sur votre site.
  • Mettre en place une bannière de consentement conforme : aucun traceur ne doit se déclencher avant le consentement.
  • Rédiger ou mettre à jour votre politique de confidentialité en langage clair.
  • Réaliser une EFVP avant tout nouveau projet ou intégration d’outil.
  • Créer un processus de réponse aux demandes d’accès respectant le délai de 30 jours.
  • Former vos équipes, en particulier celles qui manipulent des données clients.
  • Auditer vos outils d’IA et vos intégrations marketing pour évaluer les risques de transfert de données hors Québec.

Loi 25 vs. RGPD : deux cadres comparables

La Loi 25 s’inspire largement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, avec des pénalités de niveau comparable (4 % du chiffre d’affaires mondial). Si votre organisation était déjà conforme au RGPD, une bonne partie du travail est faite, mais des exigences propres au Québec s’ajoutent, notamment l’obligation de publication du RPRP et les modalités spécifiques d’incident.

La conformité, un avantage concurrentiel

Au-delà de l’obligation légale, les entreprises qui adoptent une gouvernance rigoureuse des données gagnent la confiance de leurs clients. À une époque où les consommateurs sont de plus en plus conscients de leurs droits numériques, afficher une gestion transparente des renseignements personnels devient un différenciateur de marque concret.

Une entreprise qui consent bien, qui explique clairement ce qu’elle fait des données et qui respecte les demandes d’accès construit une relation client plus solide, avec des taux de conversion et de rétention souvent supérieurs à ceux des entreprises qui misent sur la collecte agressive de données.

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